Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du site internet aide-sociale.eco (ci-après le « Site »), édité par l'association Aide Sociale Éco, ainsi que les services qui y sont proposés.
Toute utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas tout ou partie des CGU, vous êtes invité à ne pas utiliser le Site.
Article 2 — Mentions légales
Les informations relatives à l'éditeur et à l'hébergeur du Site sont accessibles sur la page Mentions légales.
Article 3 — Description des services
Le Site a pour objet de proposer aux particuliers ayant fait installer un équipement écologique (panneaux photovoltaïques, pompe à chaleur, isolation, VMC double flux, chauffe-eau thermodynamique, etc.) et dont le crédit travaux est encore en cours, un accompagnement gratuit dans deux domaines :
- la récupération des aides oubliées ou non perçues (MaPrimeRénov', Certificats d'Économies d'Énergie, aides locales, régularisation de TVA, etc.) ;
- l'optimisation du crédit travaux (renégociation du taux, optimisation de l'assurance emprunteur, restructuration, remboursement anticipé partiel).
Les services sont proposés à titre strictement gratuit pour les bénéficiaires. Les conseillers de l'association sont rémunérés par les partenaires institutionnels et financiers de l'association, à l'exclusion de toute rémunération versée par les bénéficiaires.
Article 4 — Accès au site
Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Les frais liés à l'accès au Site (matériel, logiciels, connexion Internet) sont à la charge exclusive de l'utilisateur.
L'association s'efforce d'assurer la disponibilité du Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès peut être interrompu pour des raisons techniques (maintenance, mise à jour) ou de force majeure, sans que la responsabilité de l'association puisse être engagée.
Article 5 — Conditions d'éligibilité au service d'accompagnement
L'accompagnement gratuit proposé par l'association est ouvert à toute personne physique majeure remplissant les conditions cumulatives suivantes :
- avoir fait installer un ou plusieurs équipements écologiques éligibles dans son logement ;
- disposer d'un contrat de financement (crédit travaux) encore en cours à la date de la demande d'accompagnement ;
- fournir les justificatifs nécessaires à l'audit du dossier (factures, devis, contrat de crédit, échéancier, avis d'imposition lorsque requis).
L'association se réserve la faculté de refuser un accompagnement lorsque les conditions d'éligibilité ne sont pas remplies, ou lorsque le dossier ne présente aucune marge réelle de récupération ou d'optimisation.
Article 6 — Engagements de l'utilisateur
En utilisant le Site et en sollicitant l'accompagnement de l'association, l'utilisateur s'engage à :
- fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
- ne pas usurper l'identité d'un tiers ;
- ne pas tenter de porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou au bon fonctionnement du Site ;
- ne pas extraire, reproduire ou réutiliser, totalement ou partiellement, le contenu du Site à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable ;
- respecter la législation en vigueur, les droits des tiers et les bonnes mœurs.
Tout manquement pourra entraîner la suspension de l'accompagnement et, le cas échéant, des poursuites.
Article 7 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le Site (textes, images, illustrations, logos, charte graphique, code source, base de données) est la propriété exclusive de l'association ou de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou diffusion non autorisée est strictement interdite.
Article 8 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'utilisation du Site et des services associés est régi par notre politique de confidentialité, partie intégrante des présentes CGU.
Article 9 — Responsabilité
L'association met tout en œuvre pour assurer la fiabilité et l'exactitude des informations diffusées sur le Site. Elle ne saurait toutefois garantir l'exhaustivité ou l'absence d'erreurs, ni être tenue responsable d'éventuels préjudices résultant de l'utilisation des informations présentées.
Les estimations chiffrées (montants d'aides récupérables, économies sur le crédit) sont fournies à titre purement indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement contractuel. Seul l'audit personnalisé d'un conseiller permet d'établir une estimation fiable, qui demeure elle-même soumise à validation par les organismes compétents.
L'utilisateur reconnaît utiliser le Site sous sa seule responsabilité.
Article 10 — Liens hypertextes
Le Site peut renvoyer, par des liens hypertextes, vers des sites tiers que l'association ne contrôle pas. L'association décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites.
Article 11 — Modification des CGU
L'association se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. Il appartient à l'utilisateur de consulter régulièrement la version en vigueur.
Article 12 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux français territorialement compétents.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur peut, en cas de litige, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Article 13 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter par email à contact@aide-sociale.eco ou par courrier postal à l'adresse du siège : 14 rue de la Transition Énergétique, 75011 Paris.